Conditions générales de vente
X-1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales ne s‘appliquent que vis-à-vis des entreprises et des personnes morales de droit public (ci-après dénommées " Clients "). Les conditions générales ci-après, dans leur version en vigueur, s‘appliquent aux relations d‘affaires de toute nature entre la société Kameha SARL et le Client. Les conditions différentes ou contraires, ainsi que les conditions générales du Client, ne sont pas reconnues à moins qu‘il n‘existe une convention écrite de la part de la société Kameha SARL qui reconnaisse les autres conditions. La validité d‘une telle convention de reconnaissance de la part de la société Kameha SARL est limitée à 12 mois. Après expiration de ce délai, la convention de reconnaissance doit être renouvelée pour être applicable.
1.2 Toutes les offres, qu‘elles soient soumises par téléphone, par Newsletter, Internet, courriel ou de toute autre manière, ne lient la société Kameha SARL qu‘à condition qu‘elles soient reconnues par écrit par une confirmation de commande (et non pas par un accusé de réception de la commande) ou bien que la marchandise soit en cours de livraison et/ou qu‘une facture soit établie.
1.3 L‘offre de la société Kameha SARL s‘adresse exclusivement à des clients commerçants. Un justificatif d‘activités commerciales doit être présenté pour s‘inscrire comme Client. Les consommateurs au sens de la loi sont exclus des offres de la société Kameha SARL.
X-2 Livraison
2.1 La livraison s‘effectue aux risques et au frais du Client. Le risque est transféré au Client dès que la marchandise a été remise par la société Kameha SARL à une entreprise de transport. Il en va de même en cas de livraisons partielles. La société Kameha SARL n‘est tenue en cas de faute que s‘il est démontré qu‘elle ou ses préposés ont agi par faute délibérée ou ont commis une faute lourde. La livraison est effectuée à l‘adresse de livraison indiquée par le Client. En l‘absence de conventions particulières, la société Kameha SARL est libre dans le choix du mode d‘expédition. Le risque de détérioration fortuite de la chose vendue, même en cas de vente par correspondance, est transféré à l‘acheteur lors du départ de la marchandise chez Kameha Sarl.
2.2 Lorsque la société Kameha SARL, en raison de conventions particulières, supporte le risque jusqu‘au lieu de destination de la marchandise, le risque est transféré au Client lors de la remise au premier point de déchargement sur le lieu de destination.
2.3 La livraison est soumise à la condition d‘approvisionnements corrects et en temps utile. Si la société Kameha SARL ne peut pas fournir sa prestation, même lorsqu‘elle a réalisé avec le Client une transaction de couverture adéquate, la société Kameha SARL est libérée de son obligation de prestation. Cela ne s‘applique que si la société Kameha SARL n‘a pas provoqué fautivement cette situation et s‘il n‘existe pas d‘obstacle purement transitoire à la livraison par un fournisseur. Dans un tel cas, le Client est informé sans retard. Les contre-prestations éventuellement déjà fournies par le Client sont restituées sans retard. Le Client ne dispose pas d‘autres recours contre la société Kameha SARL.
2.4 Les indications portant sur les délais de livraison, par principe, sont sans engagement. Le délai de livraison est prolongé en présence d‘obstacles imprévus qui se situent en dehors de la volonté de Kameha SARL, par exemple perturbations dans l‘entreprise, retard dans la livraison de matériaux essentiels, dès lors que ces obstacles ont une influence considérable sur la fourniture de l‘objet de la prestation et que Kameha SARL n‘a pas à en répondre. Il en va de même lorsque les circonstances se produisent chez des sous-traitants. Le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de ces mesures ou obstacles. Kameha SARL n'a pas non plus à répondre des circonstances ci-dessus lorsqu'elles se produisent pendant une période de retard en cours.
2.5 Les livraisons partielles pendant les délais de livraison convenus sont autorisées à moins qu‘elles n‘entraînent des inconvénients dans leur utilisation par le Client.
2.6 Les actions en dommages-intérêts contre la société Kameha SARL en raison de l‘inexécution ou du retard sont exclues en l‘absence de faute délibérée ou de faute lourde.
X-3 Prix, frais d‘expédition
3.1 Sauf indication contraire expresse, tous les prix s‘entendent comptant, plus taxe sur la valeur ajoutée au taux légal, plus frais éventuels d‘emballage et d‘expédition et autres frais.
3.2 À partir d‘une valeur nette de la marchandise de 200,00 €, il est fait application des tarifs d‘emballage et d‘expédition en vigueur de la société Kameha SARL. Les livraisons en France métropolitaine et Corse sont de 12 €, Belgique Allemagne à partir d‘une valeur nette de la marchandise de 300 € sont de 15 € de frais d‘expédition. Pour la Finlande et la Hollande, a partir d'une valeur nette de la marchandise de 300€ sont de 25 € de frais d'expedition. Les livraisons en Suisse à partir d‘une valeur nette de la marchandise de 400 € sont de 25€ de frais d‘expédition.
3.3 Les remises de prix doivent faire l‘objet d‘une convention écrite particulière.
3.4 Les changements de prix dans le cadre d‘un contrat de vente sont autorisés lorsqu‘il s‘écoule plus de 4 semaines entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, au cours de cette période, les salaires, les coûts des matériaux, les taux de change ou les prix de revient sur le marché évoluent, la société Kameha SARL est en droit d‘augmenter les prix de manière appropriée, en fonction de l‘augmentation des coûts. Le Client n‘est en droit de dénoncer le contrat que si l‘augmentation de prix dépasse de manière significative l‘augmentation générale du coût de la vie entre la commande et la livraison.
3.5 En soumettant sa commande, le client s‘engage à prendre livraison immédiatement de la marchandise commandée. La société Kameha SARL est en droit d‘expédier et de facturer la marchandise commandée immédiatement après réception de la commande du client. Il en va de même pour les marchandises qui n‘étaient pas encore livrables au moment de la commande (commandes à l‘avance - précommandes). La société Kameha SARL est en droit d‘expédier et de facturer les marchandises commandées à l‘avance immédiatement après leur arrivée dans les locaux de la société Kameha SARL. Les marchandises commandées à l‘avance doivent être intégralement retirées par le client dans le délai de 14 jours calendaires de la disponibilité des marchandises, faute de quoi la société Kameha SARL se réserve le droit d‘annuler la commande sans remplacement ou d‘appliquer des modifications de prix et des réductions des remises, ainsi que de facturer les frais de traitement et de mise en stock. Il en va de même en cas de livraisons directes au Client par des fournisseurs de la société Kameha SARL.
X-4 Réserve de propriété
4.1 La marchandise reste la propriété de la société Kameha SARL jusqu‘au paiement intégral du prix de vente et de tous les droits existant contre le Client, y compris les créances accessoires. Lorsqu‘il existe une relation d‘affaires continue avec le Client, la réserve de propriété s‘applique également aux autres créances existantes de la société Kameha SARL. Il en va de même pour toutes les créances futures de la société Kameha SARL naissant de la relation d‘affaires existante ou découlant du présent contrat.
4.2 Le Client est en droit d‘aliéner les marchandises livrées dans le cadre de la gestion normale des affaires, mais non pas de les mettre en gage ou de les céder à titre de garantie. Dès à présent, le Client cède à la société Kameha SARL, qui les accepte, les créances à l'égard de l'acheteur nées de cette aliénation, y compris les intérêts et les créances accessoires. Le Client est tenu à tout instant de fournir à la société Kameha SARL des renseignements sur ces créances et de remettre les documents nécessaires, en particulier des copies des factures, dès lors qu‘il n‘exécute plus ses obligations de remboursement, en particulier lorsque le Client est en retard dans l‘exécution de ses obligations de paiement.
X-5 Échéance et conditions de paiement
5.1 Sauf convention écrite contraire, les factures de la société Kameha SARL sont payables immédiatement et sans déduction.
5.2 Si le client est en retard dans le paiement du prix de vente, la somme du prix de vente génère des pénalités correspondant à la période de retard, au taux de 12%. En outre, tout retard de paiement donne droit à une indemnité pour frais de recouvrement s'élevant à 40 € (loi N°2012-387 du 22 mars 2012). S'il est démontré que le préjudice du retard subi par la société Kameha SARL est supérieur, celle-ci est en droit de le faire valoir.
5.3 Le Client ne dispose de droits de compensation que lorsque ses propres créances ont acquis force de chose jugée, ne sont pas contestées ou sont reconnues par la société Kameha SARL. Il en va de même pour le droit de rétention du Client.
5.4 La cession de droits dont le Client dispose en raison de la relation commerciale avec la société Kameha SARL est interdite.
5.5 Si, en vertu d‘un contrat synallagmatique, la société Kameha SARL est tenue d‘une prestation préalable, elle peut refuser de fournir la prestation qui lui incombe s‘il apparaît après la conclusion du contrat que son droit à la contre-prestation est mis en péril par l‘absence de ressources du Client. En présence d‘une détérioration grave de la situation patrimoniale et d‘une menace d‘insolvabilité, la société Kameha SARL est en droit d'exécuter de nouvelles livraisons que contre paiement à l‘avance ou contre constitution d‘une sûreté adéquate.
X-6 Garantie et recours pour vices
6.1 Il est fait application de l‘obligation légale d‘examen et de recours. Cela s‘applique également aux non-commerçants qui interviennent sur le marché en qualité de professionnels indépendants.
6.2 Si l‘obligation d‘examen et de recours n‘est pas satisfaite, les marchandises ou prestations sont considérées comme acceptées pour ce qui concerne le vice considéré.
6.3 Si l‘expédition des marchandises est effectuée par un transporteur, commissionnaire, chemin de fer, bateau ou avion, le Client doit, lors de la réception de la marchandise, signaler la perte ou la détérioration visible de l‘extérieur des biens transportés auprès du transporteur, du commissionnaire ou du livreur et doit prendre toutes les autres mesures nécessaires pour sauvegarder les éventuels droits à dommages et intérêts contre celui-ci. À la réception de la marchandise, le Client doit se faire attester par l‘entreprise de transport par écrit la présence de détériorations de l‘emballage.
6.4 Sont également exclus de la garantie les vices ou des détériorations qui s‘expliquent par un traitement erroné ou non conforme, un montage incorrect ainsi que par l‘utilisation d‘accessoires inadaptés ou une modification des pièces originales, de la part du Client ou d‘un tiers qui n‘a pas été chargé de le faire par la société Kameha SARL.
6.5 L‘usure naturelle est également exclue de la garantie.
6.6 Le délai de prescription de recours du Client pour vices est limité à 12 mois ; la prescription court à compter de la livraison de la chose.
6.7 L‘article 6.6 ne s‘applique pas dans les cas suivants : Recours pour vices qui portent sur des travaux sur un bâtiment et/ou un ouvrage et dont le but consiste à réaliser ou à modifier une chose ou à fournir des prestations de planification ou de surveillance ; Vices d‘un ouvrage et/ou d‘une chose qui a été utilisée pour un ouvrage conformément à son mode d‘utilisation usuel et qui a entraîné les vices ; Vices dissimulés frauduleusement ; Lorsque la société Kameha SARL a formulé par écrit une garantie portant sur la nature de la chose ou de la prestation ou une garantie de solidité, dès lors que le vice tombe dans le champ de cette garantie ; D’éventuels recours en dommages-intérêts du Client visant l‘indemnisation d‘une atteinte à l‘intégrité physique ou à la santé ; pour toutes les atteintes fautives à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité de la société Kameha SARL est la responsabilité légale classique ; D’éventuels recours en dommages-intérêts du Client découlant d'une violation par faute lourde de nos obligations ou d'une violation dolosive ou par faute lourde des obligations de nos représentants légaux ou de nos préposés.
6.8 La livraison au Client d‘une quantité moindre et/ou d‘une marchandise de plus grande valeur ne constitue pas un vice matériel. Dans le cas de la livraison d‘une quantité moindre, il existe seulement un droit à la livraison de la quantité manquante.
6.9 Les coûts de la rectification qui découlent du déplacement des marchandises à un lieu autre que le lieu d‘exécution sont à la charge du Client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de la société Kameha SARL.
6.10 La rectification ultérieure n‘est effectuée que si le Client a, au préalable, versé la rémunération convenue, déduction faite d‘une retenue pour le vice. La retenue ne doit pas dépasser trois fois les coûts d'élimination du vice.
6.11 Après l‘échec de la deuxième tentative, la rectification est considérée comme ayant échouée.
6.12 Les réglementations susmentionnées n‘affectent pas le droit du Client, en présence d‘un vice, à demander, outre la rectification, la réduction ou le retrait, l‘indemnisation (au lieu ou en plus de l‘exécution) ou l‘indemnisation des dépenses inutiles.
6.13 En présence d‘un vice de la chose vendue dont la société Kameha SARL doit répondre, la société Kameha SARL est en droit, à son choix, d'éliminer le vice ou d‘effectuer une livraison de remplacement.
6.14 Les droits découlant de la garantie des vices cachés ou les droits à dommages et intérêts sont limités à la valeur de la marchandise livrée ou à la prestation fournie.
X-7 Responsabilité
7.1 Pour toutes les atteintes à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité de la société Kameha SARL relève de la responsabilité légale.
7.2 Du reste, toutes les prétentions du client sont exclues.
7.3 L‘article 7.2 ne s‘applique pas dans les cas suivants : - en cas de violation d‘obligations dont le respect est particulièrement important pour atteindre l‘objectif du contrat (obligations essentielles) ; en cas de violation d‘obligations essentielles, la responsabilité est limitée à 5 fois la somme d'argent remise et aux préjudices dont la survenance peut être typiquement prévisible dans le cadre de la conclusion du contrat. • Faute délibérée ou faute lourde de la part de la société Kameha SARL ; Négligence de la part de la société Kameha SARL, dans la mesure où celle-ci viole une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, elle est tenue responsable du préjudice limité et typique dans le cadre de la conclusion du contrat ; Lorsque la société Kameha SARL a promis par écrit une garantie portant sur la nature de la chose ou de la prestation ou une garantie de solidité, dès lors que le vice relève de cette garantie ; En cas de réticence intentionnelle portant sur la dissimulation des vices. En cas de violation d‘obligations dont le respect est particulièrement important pour atteindre l‘objectif du contrat (obligations essentielles) ; en cas de violation d‘obligations essentielles, la responsabilité est limitée à 5 fois la somme d'argent remise et aux préjudices dont la survenance peut être typiquement prévisible dans le cadre de la conclusion du contrat.
X-8 Lieu d‘exécution et tribunal compétent
8.1 Le lieu d‘exécution, pour toutes les prestations effectuées dans le cadre de la relation commerciale avec la société Kameha SARL, est le siège de la société, 42550 Usson en Forez.
8.2 Le tribunal exclusivement compétent pour les actions en justice contre la société Kameha SARL est le Tribunal d'Instance de Saint-Etienne. Il en est de même pour les actions en justice de la société Kameha SARL contre le Client, dès lors que le Client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public.
8.3 Il est fait exclusivement application du droit français, même si le Client a son siège à l‘étranger.
X-9 Dispositions finales
9.1. Si certaines des présentes dispositions - pour quelque raison que ce soit - ne peuvent pas être appliquées, la validité des autres dispositions n‘en est pas affectée.
9.2. La cession des droits et des obligations du Client dans le cadre du contrat conclu avec la société Kameha SARL, doit, pour pouvoir prendre effet, faire l‘objet d‘un accord écrit de la direction de la société Kameha SARL. Nous nous tenons à votre disposition pour toutes les questions portant sur nos conditions générales. Veuillez nous contacter par courriel : contact@distk.fr.